ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales d’Abonnement (« CGA ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de courts métrages (« Les CONTENUS ») à la demande (« Les SERVICES » ou « SVOD ») proposés par CoMÉT’, société à responsabilité limitée, au capital social de 3.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro 904.215.886, ayant son siège social situé sis 124 avenue du Kemmel, 59 840 PERENCHIES (« CoMÉT’ »), aux consommateurs et Clients non professionnels (« Les ABONNES ») à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des SERVICES ou sur Internet, au moyen d’un abonnement (« ABONNEMENT »).
Ces CGA sont systématiquement communiquées à tout ABONNE préalablement à la conclusion du contrat d’ABONNEMENT et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
L’ABONNE déclare avoir pris connaissance des CGA et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat d’ABONNEMENT aux SERVICES. La validation de l’ABONNEMENT aux SERVICES par l’ABONNE vaut acceptation sans restriction ni réserve des CGA.
Ces CGA pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat de l’ABONNE est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

ARTICLE 2 : PRÉSENTATION DU SERVICE

2.1. Fonctionnement du SERVICE

CoMÉT’ met à la disposition des ABONNES un service de CONTENUS à la demande par ABONNEMENT.
Ces CONTENUS, à destination du public, sont régulièrement renouvelés et CoMÉT’ permet aux ABONNES, après souscription d’un ABONNEMENT, de visualiser lesdits CONTENUS pendant une durée illimitée (sous réserve de la durée des droits consentis par les ayants droit des CONTENUS), dans le cercle de famille, à tout moment choisi par l’ABONNE pendant la durée de son ABONNEMENT.
Ces CONTENUS sont disponibles sur une plateforme éponyme (« La PLATEFORME »).
Dans le cadre d’une utilisation du SERVICE via un Compte Utilisateur, l’ABONNE pourra notamment bénéficier des fonctionnalités suivantes :
• Accès à l’ensemble des CONTENUS (sauf restrictions éventuelles d’ayants droit et restrictions de certains CONTENUS hors territoires français conformément à l’Article 2.4.) ;
• La reprise de lecture des CONTENUS au même instant lors d’une connexion ultérieure ;
• Multi-écrans, limité à 2 appareils pour un même Compte Utilisateur ;
• Lecture simultanée jusqu’à 2 vidéos en fonction de l’Offre souscrite (sauf restrictions éventuelles d’ayants droit) ;
• L’ajout de CONTENUS en favoris ;
• La suggestion de CONTENUS ;
• Un moteur de recherche des CONTENUS ;
• Accès à un espace jeunesse dédié ;
• L’ABONNE pourra bénéficier de son ABONNEMENT sur toutes les Plateformes compatibles.
L’ABONNE est informé que la PLATEFORME ne permet ni la vente ni le téléchargement des CONTENUS proposant exclusivement des CONTENUS en SVOD.

2.2 Équipements nécessaires au SERVICE
La PLATEFORME est accessible depuis un ordinateur et/ ou un équipement mobile et nécessitant un accès Internet.

2.2.1. Ordinateur

La PLATEFORME est accessible, depuis un micro-ordinateur PC, équipé de Microsoft® Windows® 8,1 ou d’une version ultérieure, ou depuis un micro-ordinateur Mac équipé de MacOS X 10.13 ou d’une version ultérieure, depuis le site http://www.comet-courts.com sous réserve d’activer ses droits, conformément à la procédure décrite sur ledit site. Les navigateurs internet compatibles sont : Chrome® à partir de la version 84, Edge Chromium à partir de la version 84, FireFox à partir de la version 79 et Safari à partir de la version 12.

2.2.3. Équipement mobile

La PLATEFORME est accessible depuis tout réseau Internet (Wi-FI, 3G/3G+/4G/4G+/5G en France Métropolitaine uniquement) sur tous les équipements mobiles équipés, du système d’exploitation iOS® 11 et ultérieurs ou du système d’exploitation Android® 5.0 ou ultérieurs, sous réserve de télécharger l’Application gratuite CoMÉT’. Des limitations d’accès à des CONTENUS pourront s’appliquer sur les équipements qui seraient débridés/déverrouillés. Pour un meilleur confort de visionnage, il est conseillé de privilégier le mode Wi-Fi. L’utilisation de PLATEFORME par le EDGE/3G/4G/4G+/5G peut entraîner des surcoûts de communications liés à la consommation de vidéos pour lesquels CoMÉT’ ne saurait être tenue responsable.

2.3 Protection des mineurs

Pour utiliser et/ou accéder au SERVICE, les mineurs doivent obtenir l’autorisation de leurs parents ou des titulaires de l’autorité parentale les concernant, y compris avant de créer un Compte Utilisateur.
Le visionnage des CONTENUS reste sous la seule responsabilité des parents (ou titulaire de l’autorité parentale). Il est de la responsabilité des parents et/ou titulaire de l’autorité parentale de déterminer quel CONTENU est ou non approprié pour leur(s) enfant(s) mineur(s).
L’utilisation du SERVICE par un mineur reste sous la responsabilité des parents (ou titulaire de l’autorité parentale).
Conformément au Règlement européen 2017/1128 du 14/06/2017 sur la portabilité transfrontalière des services de contenus en ligne dans le marché intérieur, l’ABONNE pourra accéder et utiliser le SERVICE lorsqu’il sera présent temporairement dans un État membre de l’Union Européenne autre que son État membre de résidence qu’est la France.
L’ABONNE pourra bénéficier de la portabilité sous réserve qu’il soit résident français, ce que CoMÉT’ vérifiera à la conclusion de chaque ABONNEMENT, sauf lorsque l’ABONNE est abonné via les Plateformes de Distribution. Dans ce cas, le respect de la portabilité et le choix des moyens de vérification incombe aux Plateformes de Distribution, CoMÉT’ recommande à l’ABONNE de se reporter aux conditions desdites Plateformes de Distribution.
Si l’ABONNE ne répond pas au critère de résidence, le SERVICE ne lui sera pas accessible dans l’Etat membre dans lequel il se situe temporairement.
Aussi, l’ABONNE est informé qu’une partie des CONTENUS n’est accessible que depuis la France en raison de restrictions territoriales.
Aucun frais supplémentaire ne sera exigé par CoMÉT’ du SERVICE au titre de la portabilité.
Il est porté à l’attention de l’ABONNE que la qualité d’accès au SERVICE dans un État membre autre que l’Etat de résidence peut différer selon l’opérateur utilisé pour accéder au SERVICE.

ARTICLE 3 : FORMATION DU CONTRAT D’ABONNEMENT

3.1 Capacité de l’ABONNE

L’ABONNE déclare être majeur et ne pas être frappé d’une incapacité. Les personnes mineures peuvent utiliser le service uniquement sous la surveillance d’un adulte.

3.2 Souscription de l’abonnement

3.2.1 Création d’un Compte Utilisateur

L’accès au SERVICE est conditionné par la création préalable d’un Compte Utilisateur. Celui-ci est amené à communiquer des informations personnelles (adresse électronique et mot de passe) qui permettront notamment ensuite de l’identifier et de faciliter son accès au SERVICE.
L’ABONNE reconnait avoir l’entière responsabilité de la conservation du caractère confidentiel de ses codes d’accès et s’engage à remplir correctement lesdites informations, et notamment à ne communiquer que des informations exactes, à jour et complètes et à informer CoMÉT’ de tout changement le concernant.
En cas d’utilisation frauduleuse du mot de passe, l’ABONNE s’engage à en informer immédiatement CoMÉT’.
L’ABONNE est seul responsable de l’utilisation de son Compte Utilisateur, et ce jusqu’à la désactivation du compte, pour quelque cause que ce soit, à moins qu’il ne puisse démontrer que l’utilisation de ses informations personnelles et/ou de son Compte Utilisateur résulte d’une fraude imputable à un tiers.
CoMÉT’ se réserve la faculté de désactiver de plein droit, sans préavis ni indemnité, le Compte Utilisateur en cas de non-respect des CGA.

3.2.2 Souscription au SERVICE

Une fois son Compte Utilisateur créé, l’ABONNE recevra un email de confirmation de création de son Compte Utilisateur à l’adresse renseignée.
Une fois la création du Compte Utilisateur effective, l’ABONNE devra renseigner les éléments suivants :
– s’il choisit le paiement par carte bancaire : son numéro de carte bancaire, le titulaire du compte, la date d’expiration et le cryptogramme,
– s’il choisit de souscrire via une Plateforme de Distribution (App Store®, Google Play Store®, etc.) : son mot de passe Plateforme de Distribution (App Store®, Google Play Store®, etc.) A noter que lorsque l’ABONNE souscrit via les Plateformes de Distribution, l’inscription définitive a lieu postérieurement au renseignement de ses coordonnées bancaires.
Une fois la création du Compte Utilisateur et les renseignements fournis, l’ABONNE peut commencer à visionner les CONTENUS du SERVICE.

ARTICLE 4 : MODALITÉS D’ABONNEMENT

4.1. Période d’essai gratuit

L’ABONNEMENT peut débuter par un essai gratuit. La durée de la période d’essai gratuit d’une durée de trente (30) jours est spécifiée lors de la souscription, et elle est destinée à permettre aux nouveaux membres d’essayer le SERVICE.
CoMÉT’ se réserve le droit, à son entière discrétion, de déterminer l’admissibilité à un essai gratuit et de la limiter, ainsi que sa durée, pour empêcher tout abus d’essai gratuit. CoMÉT’ se réserve le droit de révoquer l’essai gratuit s’il considère que l’ABONNE n’est pas admissible. CoMÉT’ est susceptible d’utiliser des informations telles que le moyen de paiement ou une adresse e-mail de compte utilisés avec un ABONNEMENT existant ou récent pour déterminer l’admissibilité.
Au terme de l’essai gratuit, l’ABONNE sera automatiquement prélevé du montant de l’ABONNEMENT via son moyen de paiement, sauf s’il a résilié son ABONNEMENT avant la fin de la période d’essai gratuit. Pour consulter les frais d’ABONNEMENT et la date de fin de sa période d’essai gratuit, l’ABONNE peut y accéder sur le SERVICE dans l’espace “Mon Compte” sur la PLATEFORME CoMÉT’.

4.2. Tarifs

CoMÉT’ propose des ABONNEMENTS annuels ou mensuels selon les tarifs applicables au jour de la souscription, tels qu’affichés sur le SERVICE.
Le prix est indiqué en Euros et toutes taxes comprises.
En cas d’évolution à la hausse ou à la baisse du tarif de l’offre, l’ABONNE sera prévenu par email un (1) mois avant la date de l’évolution. Aucune augmentation de tarif n’aura lieu pour la période mensuelle ou annuelle en cours.
Des tarifs promotionnels pourront être disponibles, à la discrétion de CoMÉT’, à titre temporaire, sur tout ou une partie de la PLATEFORME pendant une durée limitée.

4.3. Modes de facturation et moyens de paiement acceptés

L’ABONNE doit disposer d’un compte bancaire approvisionné associé à une carte bancaire pour pouvoir souscrire au SERVICE sur les Plateformes sur lesquelles l’offre sera disponible.
L’ABONNEMENT est payable d’avance, en fonction de la périodicité choisie, chaque mois ou chaque année, par paiement récurrent par carte bancaire via un accès sécurisé sur la PLATEFORME ou via les SERVICES proposés par les Plateformes de Distribution ou les Distributeurs.
– Les débits mensuels suivants sont réalisés au premier jour de chaque nouvelle période mensuelle.
– Les débits annuels suivants sont réalisés au premier jour de chaque nouvelle période annuelle.
Dans l’hypothèse d’une offre où l’ABONNE aurait bénéficié d’un mois d’essai gratuit, CoMÉT’ percevra la première redevance à l’échéance des premiers trente (30) jours offerts.
L’ABONNE reconnaît que la communication des informations relatives à sa carte bancaire vaut autorisation de débit mensuel ou annuel de son compte bancaire par l’intermédiaire de son numéro de carte bancaire au profit de CoMET’, à due concurrence du montant mensuel ou annuel de l’ABONNEMENT.
Sur les Plateformes de Distribution tierces ou via les Distributeurs du SERVICE, le paiement se fait directement auprès du Distributeur.
L’ABONNE est tenu de mettre à jour et/ou modifier ses coordonnées bancaires dans la page “Mon Compte”, notamment dans le cas où la validité des coordonnées arrive à échéance. La date d’échéance de l’ABONNEMENT sera indiquée dans la page “Mon Compte”.
En cas de non-paiement de l’ABONNEMENT dans les délais, l’accès au SERVICE sera supprimé conformément aux termes visés à l’Article 6.2.

4.4. Changement d’offre

Sauf pour les utilisateurs bénéficiant d’un Code Promo, l’ABONNE peut décider de changer d’ABONNEMENTS au moment où il le souhaite et peut accéder aux offres qui lui seront présentées lorsqu’il modifie son offre dans son espace “Mon Compte”.

ARTICLE 5. GARANTIES et RESPONSABILITÉ

L’utilisation du SERVICE, et de tout élément, CONTENU ou information obtenu via celui-ci relève de la responsabilité exclusive de l’ABONNE.

5.1. Accessibilité au SERVICE

L’ABONNE reconnaît et accepte expressément que :
C’est en toute connaissance de cause qu’il utilise le SERVICE qui lui offre un CONTENU accessible selon la qualité du réseau Internet. Notamment, le SERVICE n’assure aucune garantie expresse ou implicite concernant la qualité et la compatibilité du SERVICE aux usages spécifiques que l’ABONNE en fait. En aucune manière, CoMÉT’ ne sera en mesure d’apporter à l’ABONNE la garantie que le SERVICE répondra exactement à ses attentes et qu’elle fera ses meilleurs efforts pour qu’aucune erreur n’apparaisse au cours de l’utilisation du SERVICE. CoMÉT’ ne garantit pas que les résultats, les informations et le SERVICE sont exempts de toute erreur ou défaut. CoMÉT’ dégage toute responsabilité quant aux éventuelles contestations, actions ou recours de tiers qui viendraient à se prévaloir de droits notamment privatifs, sur tout contenu non créé par le SERVICE.

5.2. Disponibilité

CoMÉT’ met en oeuvre tous les moyens aux fins de maintenir accessible le SERVICE 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Il n’est, cependant, tenu à aucune obligation d’y parvenir. CoMÉT’ peut donc en interrompre l’accès, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau. L’accès peut également être interrompu pour toutes autres raisons, notamment techniques, sans aucune obligation d’information préalable.
CoMÉT’ ne pourra être tenu responsable des interruptions ou de la non-réception du SERVICE dues à une quelconque défaillance des équipements nécessaires visés à l’Article 2.2, ainsi qu’en cas de mauvais fonctionnement, défaillance ou prestation insuffisante des opérateurs utilisés par l’ABONNE pour accéder au SERVICE.
CoMÉT’ n’offre aucune garantie quant au fonctionnement ininterrompu et/ou la continuité du SERVICE en cas de force majeure ou cas fortuits tels que définis par la réglementation en vigueur ainsi qu’à l’Article 13. Par ailleurs, CoMÉT’ ne pourra être tenue responsable du manque de performance du SERVICE ; de la perte de données ou de services résultant de la non tenue de délais, de la modification, de la suspension ou de l’interruption de ses SERVICES ; ni des conséquences découlant de la transmission de virus à l’occasion de l’utilisation du réseau internet.

5.3. Responsabilité

CoMÉT’ informe l’ABONNE qu’elle ne prend pas d’engagement concernant les performances et les modifications du SERVICE qui peuvent intervenir compte tenu notamment de la qualité du réseau Internet, des réseaux mobiles et/ou des configurations techniques.
Dans le cas où la responsabilité de CoMÉT’ serait engagée à la suite d’un manquement à l’une de ses obligations au titre des CGA, la réparation ne s’appliquera qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains, à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, les préjudices commerciaux, les pertes d’exploitation et de chiffres d’affaires, les pertes de données.

5.4. Indemnisation de CoMÉT’

L’ABONNE s’engage à garantir et indemniser CoMÉT’ ainsi que toute société contrôlée directement ou indirectement par CoMÉT’, contrôlant directement ou indirectement CoMÉT’ et/ou contrôlée directement ou indirectement par une société contrôlant CoMÉT’ conformément à l’article L233-3 du Code de commerce, leurs représentants, leurs salariés, leurs partenaires, et/ou tous tiers, contre tout dommage, plainte ou demande émanant de tiers suite à son utilisation du SERVICE ne respectant pas les CGA. Cette garantie couvre les indemnités qui seraient éventuellement dues ainsi que les honoraires d’avocats et frais de justice dans une limite raisonnable.

ARTICLE 6. RÉSILIATION

6.1. Résiliation par l’Abonné

L’ABONNEMENT est conclu selon la périodicité choisie :
– pour une durée d’un (1) mois à compter de la date de souscription, renouvelable pour des périodes successives d’un (1) mois
– ou pour une durée d’un (1) an à compter de la date de souscription, renouvelable pour des périodes successives d’un (1) an.
sauf dénonciation vingt-quatre (24) heures avant la date d’échéance mensuelle ou un (1) mois avant la date d’échéance annuelle.
A défaut de résiliation avant la date d’échéance mensuelle ou annuelle, l’ABONNEMENT est reconduit pour une période d’un (1) mois ou un (1) an selon la périodicité choisie.
La résiliation prendra effet à la date d’échéance, sous réserve que la demande de l’ABONNE intervienne, le cas échéant, au moins vingt-quatre (24) heures avant l’échéance mensuelle ou un (1) mois avant l’échéance annuelle.
En cas de résiliation, l’ABONNE continuera à avoir accès à son ABONNEMENT jusqu’à l’échéance du prochain mois ou de la prochaine année.
L’ABONNE bénéficiant d’un Code Promo aura accès au SERVICE jusqu’à la fin de validité de l’offre accessible via le Code Promo. Son ABONNEMENT sera automatiquement résilié à la fin de cette période. A l’issue de cette période, l’ABONNE, s’il souhaite continuer à profiter du SERVICE devra s’abonner, et ce dans le respect des CGA.

6.2. Résiliation par CoMÉT’

L’Abonnement sera résilié/suspendu de plein droit par CoMÉT’ en cas :
– De non-paiement de l’ABONNEMENT ;
– D’absence de mise à jour, par l’ABONNE, des informations relatives à la carte bancaire à l’échéance de sa durée de validité ;
– De manquements de l’ABONNE à l’une quelconque des obligations qui lui incombent en vertu des CGA et/ ou aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 7. DROIT DE RETRACTATION

L’ABONNE dispose en principe d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la date de souscription à l’ABONNEMENT sur la PLATEFORME. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Néanmoins, les SERVICES comprenant la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel conformément à l’article L221-28 13° du Code de la Consommation, l’ABONNE déclare expressément consentir :
– au démarrage immédiat du SERVICE sur la PLATEFORME,
– et reconnaît qu’il renonce expressément à exercer le droit de rétractation dont il bénéficie dans un délai de 14 jours, sans que cela n’affecte son droit de résilier l’ABONNEMENT au SERVICE sur la PLATEFORME, conformément aux termes de l’Article 6.1.
Toutefois, il est précisé que si l’ABONNEMENT est pris via une Plateforme de Distribution, l’ABONNE est invité à se reporter aux Conditions Générales de la Plateforme de Distribution qui lui sont applicables pour connaître les modalités de rétractation.
Pour rappel, les dispositions légales applicables au droit de rétractation sont :
– Article L221-18 du Code de la consommation : « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »
– Article L 221-19 du Code de la Consommation : « Conformément au règlement no 1182/71/CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes:
1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n’est pas compté dans le délai mentionné à l’article L. 221-18;
2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai;
3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. »
– Article L 221-21 du Code de la consommation : « Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 221-18, du formulaire
de rétractation mentionné au 2° de l’article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable. »
– Article L 221-23 du Code de la consommation : « Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.
Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s’il a omis d’informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s’ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.
La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° de l’article L. 221-5. »
– Article L 221-24 du Code de la consommation : « Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour les contrats de vente de biens, à moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.
Le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel. »
– Article L. 221-28 du Code de la consommation : « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : (…) 13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »

ARTICLE 8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les CONTENUS du SERVICE sont protégés au titre du Droit de la Propriété Intellectuelle pour la France et/ou pour le monde entier.
Conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage strictement privé et personnel, limité au cercle de famille est autorisée à l’exclusion de toute autre utilisation.
Toute autre utilisation, sauf autorisation préalable de CoMÉT’ et/ou des autres ayants-droits, est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de tout ou partie des éléments présents sur les pages des SERVICES non autorisée est strictement interdite.
CoMÉT’ est une marque déposée en France et dans d’autres pays. En aucune mesure il n’est possible d’utiliser ou de diffuser de quelque manière que ce soit, le logo et/ou les marques précitées sans l’accord exprès de CoMÉT’. Les autres noms de produits ou d’entreprises mentionnées sur les SERVICES peuvent être des marques commerciales ou marques déposées appartenant à CoMÉT’ ou à des tiers et protégées à ce titre par le droit de la Propriété industrielle. Toute reproduction non autorisée est passible de contrefaçon.

ARTICLE 9. DONNÉES PERSONNELLES

9.1. Données à caractère personnel

Conformément aux dispositions du « Règlement Général sur la Protection des données » n°2016/679, les informations recueillies au cours du processus d’ABONNEMENT sont enregistrées dans un fichier informatisé par le responsable du traitement à savoir CoMÉT’, société à responsabilité limitée, au capital social de 3.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro 904.215.886, ayant son siège social situé sis 124 avenue du Kemmel, 59840 PERENCHIES.
La base légale du traitement est l’exécution du contrat d’ABONNEMENT formé au moment de la validation de la commande, ou l’exécution d’une obligation légale (exemple : conservation de factures…), ou lorsque l’ABONNE a donné son consentement (exemple : envoi d’offres commerciales ciblées …) ou encore lorsque cela est dans l’intérêt légitime de CoMÉT’.
Un tel « intérêt légitime » ne doit pas aller à l’encontre des droits et libertés des ABONNES. Parmi les exemples d’intérêts légitimes mentionnés dans le RGPD figurent la prévention de la fraude, le marketing direct ou encore le partage de données au sein d’un groupe de sociétés.
Les données sont collectées directement auprès des ABONNES lors de la régularisation de l’ABONNEMENT (création du compte client, contact du service client…).
Les données collectées seront transmises à des tiers qui peuvent traiter les données pour leur compte (ci-après désignés « les DESTINATAIRES »).
Les DESTINATAIRES de données sont les autorités de police dans le cadre des réquisitions judiciaires concernant la lutte contre la fraude, les services de douane en cas de Livraison à l’étranger, les partenaires commerciaux et les régies marketing et publicitaires…
CoMÉT’ peut faire appel à des Sous-traitants pour les opérations suivantes : le paiement sécurisé sur le Site, la lutte contre la fraude et le recouvrement des impayés, la gestion des appels téléphoniques et l’envoi de correspondances, le recueil des avis clients, l’expédition d’emails de prospection commerciale…
L’ABONNE peut accéder aux données le concernant, les modifier, les rectifier, s’opposer à leur utilisation, demander leur effacement ou exercer son droit à la limitation du traitement de ses données.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement des données, l’ABONNE peut contacter CoMÉT’ par voie postale à l’adresse : CoMÉT’, 124 avenue du Kemmel, 59840 PERENCHIES, ou par voie électronique à l’adresse contact@comet-courts.com.
CoMÉT’ adressera une réponse dans un délai d’un (1) mois après l’exercice du droit. Dans certains cas, liés à la complexité de la demande ou du nombre de demande, ce délai peut être prolongé d’un (1) mois.
En cas de non réponse ou de réponse insatisfaisante, l’ABONNE a la faculté d’adresser une réclamation à la CNIL : https://www.cnil.fr.
L’ABONNE peut formuler des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès conformément à l’article 40-1 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978. Ces directives peuvent être générales ou particulières.
Sauf données soumises à des conditions de conservation spécifiques (factures d’achats…), les données des ABONNES et Prospects sont conservées pendant une durée de 36 mois courant à compter de la création du compte client des Prospects, ou à compter de la dernière commande effectuée par l’ABONNE.
En tant que responsable de traitement, CoMÉT’ prend toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Lorsqu’il recourt à des Sous-traitants, CoMÉT’ s’assure du respect par ceux-ci des règles liées à la protection des données.

9.2. Cookies

Pour plus d’informations sur l’utilisation des cookies, l’ABONNE est invité à consulter la Politique Cookies relative au SERVICE accessible depuis la page d’accueil de la PLATEFORME CoMÉT’.

ARTICLE 10 : DROIT D’OPPOSITION AU DEMARCHAGE COMMERCIAL

CoMÉT’ a la possibilité de contacter l’ABONNE par téléphone pour lui proposer des offres sur des SERVICES. Si elle ne souhaite pas être sollicitée, l’ABONNE a la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique accessible sur le site http://www.bloctel.gouv.fr ou d’exercer son droit d’opposition auprès de CoMÉT’ par voie postale à l’adresse : CoMÉT’, 124 avenue du Kemmel, 59840 PERENCHIES, ou par voie électronique à l’adresse contact@comet-courts.com.
CoMÉT’ peut adresser à l’ABONNE des sollicitations par voie postale. L’ABONNE peut s’y opposer à tout moment en exerçant son droit d’opposition auprès de CoMÉT’ par voie postale à l’adresse : CoMÉT’, 124 avenue du Kemmel, 59 840 PERENCHIES, ou par voie électronique à l’adresse contact@comet-courts.com.

ARTICLE 11 : INTEGRALITE

Si l’une quelconque des dispositions des CGA était déclarée nulle ou sans objet au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur, et/ou d’une décision de justice ayant autorité de chose jugée, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions.

ARTICLE 12 : NON-RENONCIATION

Le fait de ne pas se prévaloir d’une disposition quelconque des présentes CGA, à quelque moment que ce soit, ne vaut pas renonciation à agir de la part de CoMÉT’.

ARTICLE 13 : FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
Par ailleurs, de convention expresse, constitue un cas de force majeure les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture et de blocage des réseaux de télécommunication, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d’ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les présentes CGA.
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de trente (30) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

ARTICLE 14 : CESSION DU CONTRAT

L’ABONNE ne pourra céder le bénéfice de son ABONNEMENT. CoMÉT’ pourra à tout moment céder les droits et obligations nées des CGA dans le cas d’une cession de la société à une autre entité ou bien dans le cadre d’une cession de fonds de commerce ou d’actifs.

ARTICLE 15 : MEDIATION ET ASSISTANCE

Pour obtenir plus d’information sur le SERVICE et ses fonctionnalités ou si l’ABONNE a besoin d’assistance sur l’utilisation du SERVICE ou de son Compte Utilisateur, contactez CoMÉT’ à l’adresse suivante : contact@comet-courts.com.
Également, l’ABONNE peut cliquer sur l’onglet « Contact » en cas de questions au sujet de la Plateforme.
En cas de litige à l’occasion d’une commande, l’ABONNE peut adresser une réclamation écrite à CoMÉT’, dont les coordonnées figurent sur ci-dessous.
Si l’ABONNE n’est pas satisfait de la réponse apportée par CoMÉT’, ou en cas d’absence de réponse, l’ABONNE peut adresser une réclamation écrite, par e-mail : contact@comet-courts.com
ou par courrier adressé à l’adresse suivante :
CoMÉT’,
124 avenue du Kemmel,
59840 PERENCHIES
Si après avoir épuisé les voies de recours auprès de CoMÉT’, une incompréhension ou un désaccord persiste et sous réserve des conditions de recevabilité prévues par le Code de la consommation, l’ABONNE peut s’adresser gratuitement au Médiateur de la consommation dont CoMÉT’relève, qui tentera de rapprocher les Parties en vue d’une solution amiable :
XXXXXXXXXXXXXX
La solution proposée par le Médiateur ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de sortir du processus de Médiation.

ARTICLE 16 – DUREE

Les CGA s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par CoMÉT’. Elles peuvent être modifiées à tout moment par CoMÉT’.

ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les CGA les opérations qui en découlent entre CoMÉT’ et l’ABONNE sont régies par et soumises au droit français.
Les CGA sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 18 – LITIGES

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPERATIONS DE FOURNITURE DE SERVICES CONCLUES EN APPLICATION DES CGA POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESOLUTION ; LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N’AURAIENT PAS PU ETRE RESOLUS A L’AMIABLE ENTRE COMÉT’ ET L’ABONNE, SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.

ARTICLE 19 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

L’ABONNE reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des CGA et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :
– les caractéristiques essentielles du SERVICE ;
– le prix des SERVICES et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel CoMÉT’ s’engage à fournir les SERVICES commandés ;
– les informations relatives à l’identité de CoMÉT’ à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
– les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le fait pour une personne physique (ou morale), d’effectuer un achat immédiat ou de commander un SERVICE emporte adhésion et acceptation pleine et entière des CGA et obligation au paiement des SERVICES commandés, ce qui est expressément reconnu par l’ABONNE, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à CoMÉT’.